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Nouvelle loi sur la location

Le 2014-06-10 12:32:17

loi location maroc Depuis février dernier, une nouvelle loi sur la location dans l’immobilier est entrée en vigueur. Un texte élaboré en vue d’améliorer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires.





Loi sur la location 2014

Depuis le mois de février dernier, la nouvelle loi sur la location de l’immobilier qui vient d’entrer en vigueur, vise à améliorer différents points entre les parties :
-    stabilité juridique des rapports contractuels entre bailleurs et locataires
-    confiance entre les parties
-    réduction des affaires contentieuses portées devant les tribunaux

La nouvelle loi fixe également comme objectif  la promotion de l’investissement dans le secteur de la location et de la confiance des investisseurs dans ce domaine grâce à un cadre beaucoup plus protégé et pointilleux qu’auparavant. En effet, dorénavant, le contrat de location sera formulé dans un acte écrit, daté et signé par les deux parties et légalisé auprès des instances concernées concernant :
-    les droits et obligations des parties
-    l’établissement d’un état des lieux


Conservant le loyer, le bail doit contenir le prix du loyer, les conditions de sa révision et le taux de sa révision.
Cette nouvelle loi impose également que l’habitation réponde aux conditions d’un habitat salubre au niveau des composantes et de l’aération.
De plus, la loi distingue désormais les cas de recours à la procédure d’expulsion du locataire, de ceux de la résiliation du contrat.

Les objectifs à long terme de cette nouvelle loi sur la location sont :

-    rétablir la confiance des propriétaires pour qu’ils puissent  mettre leurs locaux sur le marché
-    donner plus de garanties pour l’investissement destiné à la location
-    intensifier l’offre en logement
-    contribuer à la baisse des prix du loyer et la diminution de la pression sur la demande de l’habitat destiné à la propriété.

Cette nouvelle loi répond aux contraintes qui entravent le développement de ce secteur dans les domaines juridique, financier, fiscal et organisationnel, tout en faisant la promotion du secteur.

Par Andréa pour Vivre Essaouira le 10/06/2014


 

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